Interrogations au gouvernement

La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneurs de gamètes hommes ou femmes, la levée de la condition de procréation antérieure et, pour ces donneurs n'ayant pas encore procréé, la possibilité de conserver une partie de ces gamètes en vue de l'éventuelle réalisation ultérieure, à leur bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation.

Le projet de décret d'application de cette disposition a été élaboré par le ministère des affaires sociales et de la santé.

Néanmoins nous sommes toujours dans l'attente de la publication de ce décret.

Une pétition est en ligne pour accélérer cette publication

https://secure.avaaz.org/fr/petition/Ministre_des_affaires_Sociale_et_de_la_sante_Decret_dapplication_de_la_loi_bioethique_sur_le_don_dovocytes/

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